Conclusion du contrat

Une fois que le Client a passé une commande sur la Boutique en ligne, il soumet une offre contractuelle d’achat à GUESS, laquelle ne constitue pas la conclusion du contrat. GUESS envoie une confirmation de réception de la commande au Client par e-mail. Cet e-mail ne vaut pas acceptation de l'offre, mais uniquement une confirmation de réception, à la suite de laquelle GUESS peut vérifier la disponibilité du ou des Produits et, le cas échéant, le mode de paiement indiqué.

Le contrat de vente du ou des Produits est réputé conclu lorsque le Client reçoit l’e-mail confirmant l’expédition de la commande, sous réserve que le paiement soit validé. Cet e-mail contient les présentes CGV ainsi que les informations relatives à tout Produit commandé, y compris le prix payé. Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement du prix n’est pas validé, la commande n’est pas traitée, elle est annulée et aucun contrat n’est conclu.

Pour toute modification d’une commande, le Client doit contacter le Service Client. GUESS se réserve le droit d’accepter, en tout ou en partie, les modifications demandées par le Client, à condition que celles-ci soient sollicitées avant l’expédition des produits commandés. La validation du formulaire de commande implique l’acceptation du prix proposé et des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande. Une fois la commande formalisée, l’achat est pleinement conclu, avec toutes les garanties légales de protection du consommateur. À compter de ce moment, les prix et conditions prennent valeur contractuelle et ne peuvent être modifiés sans l’accord exprès des deux parties contractantes. La langue utilisée pour la formalisation du contrat est le français.

Prix des produits

1. Les prix des produits sont exprimés en euros (EUR).
2. Les prix indiqués sur la Boutique en ligne comprennent la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au moment de la commande.
3. Les prix sur la Boutique en ligne n’incluent pas les frais d’envoi qui sont à la charge du Client. Les frais d’envoi sont ajoutés au prix total final lors du passage de la commande, selon les tarifs applicables indiqués sur la Boutique en ligne. Des frais d’envoi supplémentaires peuvent être appliqués. D’éventuels frais d’envoi supplémentaires, le cas échéant, sont dûment indiqués lors du paiement et figurent dans la section FAQ.
4. Le paiement par le Client peut être effectué à l’aide de l’une des options de paiement disponibles sur la Boutique en ligne. Si le Client utilise des services de paiement proposés par des prestataires tiers (par exemple Klarna ou PayPal), il lui appartient de consulter les conditions générales qui régissent ces services.
5. Le paiement par carte de crédit peut être soumis à des frais appliqués par la banque du Client ou par l’organisme émetteur de la carte de crédit. Le Client peut obtenir de plus amples informations sur ces frais en contactant sa banque ou l’émetteur de sa carte. GUESS demeure totalement étrangère aux éventuelles commissions liées aux opérations d’achat, celles-ci dépendant exclusivement des conditions spécifiques appliquées par les prestataires de services bancaires et de paiement aux clients et utilisateurs.

Droit de rétractation d’un contrat à distance

1. Le Client peut, sans avoir à fournir de motif, se rétracter du contrat conclu à distance avec GUESS et retourner les produits achetés via la Boutique en ligne dans un délai de 30 jours calendaires à compter du jour de réception des produits commandés ou, dans le cas de produits d’une même commande livrés séparément, à compter du jour de réception du dernier produit. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client adresse à GUESS une déclaration explicite exprimant sa volonté de se rétracter du contrat avant l’expiration du délai de 30 jours susmentionné.
2. Pour exercer son droit de rétractation, GUESS recommande d’utiliser la procédure électronique disponible dans les sections MON COMPTE ou RETOURS de la Boutique en ligne.

   Avis de rétractation
   À: GUESS EUROPE SAGL - R&B E-COMMERCE DEPT. -, Strada Regina n.º 44, CH6934 Bioggio, Suisse.
   Je vous informe/nous vous informons(*) par le présent de ma/notre (*) rétractation du contrat de vente concernant les produits suivants [en lien avec la commande ci-dessous, indiquer les produits pour lesquels vous souhaitez exercer le droit de rétractation] (*) Rayer la mention inutile.
   Commande nº _______ Date du contrat _____
   Nom et prénom du Client/des Clients
   Adresse e-mail du Client ___________, adresse _______ et numéro de téléphone _______
   Date _______
   Signature du Client/des Clients (uniquement si le formulaire est envoyé sur support papier) _______
   (FACULTATIF) Veuillez indiquer les motifs de rétractation du contrat: ___________________

   Le formulaire complété doit être envoyé par e-mail à [email protected] ou par la poste à l’adresse GUESS EUROPE SAGL – R&B E-COMMERCE DEPT. - Strada Regina 44, CH6934 Bioggio, Suisse. Les articles doivent être retournés à GUESS c/o DC10 - ul. Rabowicka 51A, 62-020 Jasin, Pologne.

3. GUESS transmet immédiatement au Client une confirmation de réception de la notification de rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail).
4. En cas de rétractation du contrat, GUESS rembourse au client tous les paiements reçus au titre de la commande, y compris, le cas échéant, les frais de livraison. Les frais supplémentaires supportés par le Client ayant choisi expressément un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé par GUESS ne sont pas remboursés.
5. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 6 ci-après, le remboursement est effectué par GUESS immédiatement, et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où GUESS a été informée de la décision du Client de se rétracter. Le délai effectif d’accréditation du montant dû au Client dépend de l’établissement bancaire du Client ou des prestataires de services de paiement tiers (tels que PayPal ou Klarna) et n’est en aucun cas sous le contrôle de GUESS. GUESS rembourse le paiement uniquement au Client qui a passé la commande, en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès contraire du Client. En tout état de cause, le Client n’a à supporter aucuns frais pour obtenir ce remboursement.
6. GUESS se réserve le droit de conserver le montant à rembourser jusqu’à la réception des produits à l’adresse indiquée au paragraphe 7 ci-après, ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
7. Les produits à retourner doivent être envoyés à l’adresse suivante GUESS DC10 - ul. Rabowicka 51A, 62-020 Jasin, Pologne et ce, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le Client a informé GUESS de sa décision de se rétracter du contrat. Les produits peuvent être envoyés à l’aide de l’étiquette de retour générée automatiquement après avoir complété la procédure d’enregistrement du retour, telle que décrite sur la Boutique en ligne (ou l’étiquette de retour éventuellement remise par GUESS au Client en même temps que les produits commandés). Le Client peut choisir toute méthode de retour des produits et s’acquitte des frais d’envoi correspondants. Les Clients qui utilisent la procédure de retour mise en place par GUESS bénéficient d’un (1) envoi de retour gratuit par mois. GUESS recommande vivement d’inclure dans le colis de retour le numéro et la date de la commande, afin de permettre l’identification du retour et d’en faciliter le traitement. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison ; dans un tel cas, GUESS se réserve le droit de refuser le retour, conformément aux dispositions du paragraphe 9 ci-après.
8. Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. En conséquence, GUESS peut réclamer au Client une indemnisation pour tout dommage causé par le retour de produits non intacts ou altérés (ex. : endommagés, lavés, incomplets). Tous les articles retournés doivent être inutilisés et dans leur état d’origine, avec les étiquettes et les tags intacts.
9. Si GUESS refuse un retour en raison de l’inadmissibilité de la demande (par exemple si le délai de retour est expiré) ou du Produit (par exemple dans le cas de Produits non retournables conformément au paragraphe 7 ci-dessus), GUESS renvoie les produits au Client, sauf indication contraire expresse de ce dernier, aux frais du Client et aucun remboursement n’est effectué.

Garantie légale de conformité

1. En cas de livraison de produits défectueux par GUESS, et conformément à la garantie légale, le Client dispose des recours suivants:
   1. réduction du prix ;
   2. remboursement du prix (résolution du contrat) ;
   3. remplacement des produits défectueux ;
   4. réparation des produits.
2. La garantie a une validité de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des produits au Client. Toute action visant à faire valoir un défaut non dissimulé frauduleusement par GUESS se prescrit, en tout état de cause, dans un délai de vingt-six mois à compter de la livraison du Produit. Le Client doit signaler le défaut à GUESS dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du défaut.
3. Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai d’un an à compter de la livraison du Produit existaient déjà à cette date, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité. Au-delà d’un an après la livraison du Produit, il incombe au Client de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison.
4. Pour bénéficier de la garantie légale, le Client doit fournir la preuve de l’achat et de la date de livraison du produit. En conséquence, il est recommandé au Client de conserver la facture d’achat ainsi que le bon de livraison ou tout autre document pouvant attester de l’achat et de la date de livraison.
5. Sans préjudice de ce qui précède, sont exclus du champ d’application de la garantie légale tout dommage ou dysfonctionnement causé par des événements externes et accidentels, par une faute du Client, ou encore par une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux indications fournies dans la documentation accompagnant le Produit.
6. En cas de défaut de conformité relevant de la garantie légale, le Client a droit:
   1. (i) en premier lieu, à la réparation ou au remplacement gratuit du bien, à son choix, sauf si le recours demandé est objectivement impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre recours ;
   2. (ii) en second lieu, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat (avec remboursement par GUESS des sommes payées par le Client pour l’achat du produit), à son choix, dans les cas suivants :
      • • GUESS n’a pas effectué la réparation ou le remplacement, ou a refusé de le faire car cela était impossible ou excessivement coûteux ;
      • • un défaut de conformité persiste malgré la tentative de GUESS de rétablir la conformité du bien ;
      • • le défaut de conformité est d’une gravité telle qu’il justifie immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente ; ou
      • • GUESS a déclaré, ou il ressort clairement des circonstances, qu’elle ne procédera pas à la remise en conformité du bien dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client.
7. Sans préjudice des autres recours, GUESS peut s’opposer à la résolution du contrat si elle démontre que le défaut de conformité est mineur.
8. Dans le cas où le Client, au titre de la garantie légale, demande un remboursement ou une réduction du prix, les dispositions suivantes s’appliquent : GUESS DC10 - ul. Rabowicka 51A, 62-020 Jasin, Pologne et après vérification par GUESS des éventuels défauts, GUESS envoie un e-mail au Client confirmant la réception des produits défectueux et donne instruction à la banque ou au prestataire de services de paiement tiers (tels que PayPal ou Klarna) d’effectuer le remboursement du prix (total ou partiel) ainsi que de tous les frais d’expédition (y compris les frais de retour du produit), et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de remboursement. Le délai effectif d’accréditation du montant dû au Client dépend de l’établissement bancaire du Client ou des prestataires de services de paiement tiers (tels que PayPal ou Klarna) et n’est en aucun cas sous le contrôle de GUESS.

Réclamations

1. Pour déposer une réclamation (concernant un produit défectueux ou pour toute autre raison), le Client peut:
   1. Introduire une réclamation en ligne. Pour activer cette option, le Client doit contacter le Service Client à l’adresse https://www.rag-bone.eu/-/need-help. Le Service Client peut demander la photo des produits et du défaut présumé. Le Service Client se réserve le droit de mettre à disposition du Client une étiquette de transport qui permettra l’envoi des produits à GUESS par un transporteur, aux frais de cette dernière. GUESS recommande l’utilisation du formulaire en ligne de présentation des réclamations, qui permet une réponse plus rapide au Client.
   2. En alternative au processus décrit au paragraphe précédent, le Client peut utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire de réclamation
      À: GUESS EUROPE SAGL - R&B E-COMMERCE DEPT. -, Strada Regina n.º 44, CH6934 Bioggio, Suisse.
      Avis de réclamation concernant le contrat de vente/produit :
      Commande nº _______ Date de la commande ________
      Produits [en lien avec la commande ci-dessus, indiquer les produits défectueux (et la date de découverte des défauts) ou autres motifs de réclamation]
      Veuillez inclure les informations et circonstances relatives à l’objet de la réclamation.
      Veuillez également préciser votre demande (par exemple, les options visées au paragraphe [-])
      Nom et prénom du Client
      Adresse e-mail du Client ___________, adresse _______ et numéro de téléphone _______
      Date
      Signature du Client

      Le formulaire complété doit être envoyé par e-mail à [email protected] ou par la poste à l’adresse suivante : GUESS EUROPE SAGL – R&B E-COMMERCE DEPT. - Strada Regina 44, CH6934 Bioggio, Suisse.

2. GUESS répond immédiatement à la réclamation du Client, et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception. L’absence de réponse de GUESS dans ce délai implique l’acceptation automatique de la réclamation du Client. GUESS informe sans délai le Client de l’éventuelle irrecevabilité de la réclamation et/ou de la nécessité de la compléter avec des informations ou données manquantes.
3. En tout état de cause, le Client conserve la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de gestion des réclamations, conformément à la procédure de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne. La plateforme correspondante est disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Licence

1. Par les présentes CGV, GUESS accorde au Client un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et limité d’utiliser la Boutique en ligne conformément aux modalités d’utilisation expressément autorisées par la Boutique en ligne et régies par les présentes CGV. Le Client doit respecter toute limitation présente sur la Boutique en ligne et ne doit en aucun cas l’altérer. En particulier, sauf dispositions légales impératives contraires, le Client s’abstient, à titre d’exemple, des activités suivantes : contourner les limitations techniques présentes sur la Boutique en ligne ; déchiffrer, décompiler ou désassembler la Boutique en ligne, etc.
2. Il est expressément entendu que GUESS se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement concédés conformément aux présentes CGV.
3. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes CGV, le Client ne peut pas : (i) utiliser la Boutique en ligne pour fournir tout service commercial ; (ii) utiliser la Boutique en ligne pour développer un produit en concurrence avec la Boutique en ligne ou avec GUESS ; (iii) utiliser des outils d’accès automatisés, tels que spiders ou robots, ou effectuer des activités de scraping sur la Boutique en ligne ou collecter des informations et des données issues de la Boutique en ligne ; (iv) permettre à des tiers d’accéder ou d’utiliser la Boutique en ligne, sauf disposition contraire prévue dans les présentes CGV ; (v) distribuer ou publier ses identifiants d’accès à la Boutique en ligne ; ou (vi) utiliser des identifiants d’accès non autorisés ou appartenant à des tiers.

Contenu et utilisation du Site - Propriété intellectuelle

1. La Boutique en ligne et ses contenus sont la propriété intellectuelle de GUESS ou de ses concédants de licence.
2. La Boutique en ligne et ses contenus sont protégés par les législations nationales et internationales relatives au droit d’auteur, aux marques déposées, aux dessins et modèles, à la protection des logiciels, des bases de données et des noms de domaine, ainsi que par toute autre réglementation en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle.
3. Le Client ne peut pas reproduire, sauf à des fins strictement personnelles et dans les limites prévues par la législation applicable, publier, communiquer au public par quelque moyen que ce soit, transmettre, exécuter, représenter, distribuer, exposer, supprimer, effacer, ajouter ou modifier de quelque manière que ce soit la Boutique en ligne ou ses contenus, ni créer des œuvres inspirées ou dérivées de ceux-ci, ni commercialiser la Boutique en ligne et/ou ses contenus, ni participer activement à leur commercialisation, sauf autorisation expresse et préalable de GUESS.
4. Il est expressément interdit d’endommager, d’entraver ou d’interrompre l’accès à la Boutique en ligne et à ses contenus, ou d’effectuer des actions susceptibles d’altérer leur fonctionnement ou d’interférer avec l’accès d’autres utilisateurs à la Boutique en ligne ou à ses contenus, ainsi que d’utiliser la Boutique en ligne ou ses contenus de manière illégale ou préjudiciable à GUESS ou à tout tiers, y compris tout autre utilisateur de la Boutique en ligne.
5. Les pages web composant la Boutique en ligne peuvent permettre l’accès, via des liens hypertextes dédiés (ci-après « liens »), à des sites web ou ressources de tiers disponibles sur Internet. GUESS ne saurait être tenue pour responsable ni de l’accessibilité effective de ces sites tiers liés via des liens, ni des éventuels dommages qui pourraient survenir au Client et/ou aux utilisateurs en lien avec les contenus, matériaux ou produits proposés ou obtenus par le biais de ces sites.

Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

1. Par l’utilisation de la Boutique en ligne, le Client reconnaît et accepte expressément que la Boutique en ligne est mise à disposition « en l’état » et « selon sa disponibilité » au moment de son utilisation.
2. GUESS, dans les limites maximales autorisées par le droit applicable et sous réserve des dispositions prévues dans la présente section, ne fournit aucune garantie, expresse et/ou implicite, en relation avec la Boutique en ligne, telles que, à titre purement indicatif, toute garantie d’absence de logiciels malveillants (ex. : malwares et/ou virus de tout type, y compris, à titre d’exemple, virus de fichiers, virus de démarrage, macrovirus ou virus réseau), ni garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
3. GUESS ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de la Boutique en ligne et de l’achat et/ou de l’utilisation des Produits, sauf disposition impérative contraire prévue par le droit applicable.
4. Tout contenu téléchargé, créé ou autrement acquis via ou par l’intermédiaire de la Boutique en ligne est obtenu à la seule discrétion du Client et sous sa seule responsabilité. Le Client est donc seul et entièrement responsable de tout dommage éventuellement causé à ses dispositifs ou de toute perte de données résultant de l’utilisation de la Boutique en ligne. Dans les limites maximales prévues par le droit applicable, le Client assume l’ensemble des risques liés à l’utilisation de la Boutique en ligne et accepte la pleine responsabilité en cas d’impossibilité d’utilisation, de perte de données ou de coûts liés à des opérations d’assistance et/ou de réparation du matériel et/ou des logiciels utilisés en lien avec la Boutique en ligne. Le Client s’engage en outre à ne tenir en aucun cas GUESS pour responsable de tout dommage résultant de ou lié à l’utilisation de la présente Boutique en ligne.
5. Nonobstant toute autre disposition des présentes CGV, les garanties et la responsabilité de GUESS ne sont ni exclues ni limitées : (i) en cas de décès ou de dommage corporel causé au Client par un acte ou une omission de GUESS ; (ii) en cas de négligence grave ou de dol de la part de GUESS ; (iii) pour toute autre responsabilité ou garantie qui, en vertu de la loi, ne peut être limitée ou exclue.

Indemnisation

Dans les limites maximales prévues par le droit applicable, le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité GUESS, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, dirigeants et ayants droit, pour toute réclamation ou responsabilité, patrimoniale ou extrapatrimoniale, subie par ces derniers ou par tout tiers et résultant, de quelque manière que ce soit (i) de l’utilisation négligente de la Boutique en ligne et des Produits, ou de toute violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ou (ii) de la violation de toute loi applicable ou de tout droit de tiers.

Dispositions finales

1. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être jugée invalide ou inapplicable, cela n’entraînera pas l’invalidité totale des présentes CGV. Les dispositions invalides seront remplacées par des dispositions valides, en tenant compte de la volonté des parties ainsi que du sens et du contenu autorisés par le droit applicable.
2. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et GUESS et remplacent toute condition, accord ou déclaration antérieure ou contemporaine, qu’elle soit verbale ou écrite, relative à l’objet des présentes CGV.
3. Ni le Client ni GUESS ne sont considérés en manquement au titre des présentes CGV en raison d’un retard ou d’une inexécution de leurs obligations résultant d’un événement échappant au contrôle raisonnable du Client ou de GUESS (ci-après « Force majeure »), à condition que la partie concernée en informe l’autre partie dans un délai raisonnable et déploie des efforts raisonnables pour réduire le retard ou l’inexécution.
4. GUESS accorde une attention particulière à la protection des données à caractère du Client. Le traitement des données à caractère personnel du Client est effectué par GUESS conformément au droit applicable et à sa politique de confidentialité, accessible via le lien « Confidentialité » disponible sur la Boutique en ligne, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
5. Les présentes CGV sont régies par le droit Français. Tout litige en découlant est soumis à la juridiction du tribunal compétent en fonction du lieu de résidence du Client.

Conclusion of contract

Once the Customer places an order in the Online Shop, the Customer will send a contractual proposal of purchase to GUESS, which does not constitute the termination of the contract. GUESS will send a confirmation of receipt of the order to the Customer by e-mail. Such e-mail does not constitute an acceptance of the proposal, but only confirmation of receipt of the order, after which GUESS may confirm the availability of the Product(s) and, if applicable, verify the payment method indicated.

The contract for the sale and purchase of the Product(s) shall be deemed concluded when the Customer receives the e-mail of successful dispatch of the order, provided that the payment is successful, containing these GCS and information about the Product(s) ordered, including the price paid. If, for any reason, payment of the price is not successful, the order will not be processed and will be cancelled, and the contract will not be concluded.

To make any changes to an order, the Customer must contact Customer Service. GUESS reserves the right to accept, wholly or in part, the changes to the order requested by the Customer, provided that such changes are requested before the ordered products are shipped. Completion of the order form implies the acceptance of the offered price and the general terms and conditions of sale in force at the time. Once the order has been formalised, the purchase is understood to be fully concluded, with all legal guarantees for the protection of the purchasing consumer and, from that moment, the prices and conditions assume a contractual nature and cannot be modified without the express consent of both contracting parties. The language used for the formalisation of the contract shall be English.

Product prices

1. The prices of our products are expressed in Euros (EUR).
2. The prices shown in the Online Store include the VAT (Value Added Tax) in force at the time of the order.
3. The prices shown in the Online Store do not include the shipping costs, which shall be paid by the Customer. Shipping costs will be added to the final total price at the time of placing the relevant Order, according to the applicable shipping rates indicated in the Online Store. Additional shipping costs may apply. Any additional shipping costs, where applicable, will be duly indicated at the checkout stage and reported in the FAQ section
4. Payment by Customer may be made using any payment option available in the Online Store:
   1. Credit Card
   2. PayPal
   3. Klarna
   4. Apple Pay
   5. Google Pay

   In the event that the Customer makes use of payment services offered by third party operators (for example Klarna or Paypal), the Customer is required to read the terms and conditions governing such services.

5. Payment by credit card may be subject to the application of fees by the Customer's bank or the company that issued the credit card and the Customer may have more information about these fees by contacting their bank and the company issuing their credit card. GUESS remains totally unrelated to purchase transaction fees, which depend on the specific conditions applied, to its customers and users, by the providers of banking and payment services.

Right of withdrawal from a distance contract

1. The Customer, without having to provide any reason, may withdraw from the distance contract stipulated with GUESS and return the products purchased through the Online Store within 30 calendar days from the day of receipt of the products ordered or, in the case of products subject to the same order that have been received separately, from the day of receipt of the last product. In order to comply with the deadline for exercising the withdrawal, it is sufficient for the Customer to send Guess a relevant explicit written notice of their intention to withdraw from the contract within the 30-day period indicated above.
2. To exercise the right of withdrawal, Guess recommends activating the electronic procedure available in the MY ACCOUNT or RETURNS sections of the Online Store.

   Should the Costumer prefer not to make use of the aforementioned procedure, the notice of withdrawal from the contract may also be submitted using the following form, which, by way of illustration, outlines the information and data that must be provided to Guess in order to withdraw.

   Notice of withdrawal from the contract
   A: GUESS EUROPE SAGL - R&B E-COMMERCE DEPT. -, Strada Regina n.º 44, CH6934 Bioggio, Switzerland.
   With this notice, I/We(*) hereby express my/our(*) withdrawal from the contract of sale relating to the following goods [with reference to the order specified below, please indicate the goods you wish to return]. (*) Delete as appropriate
   Order No. _______ Date of the contract _____
   Name and Surname of the Costumer(s)
   E-mail of the Costumer __________, address _______ and phone number _______
   Date _______
   Customer(s) signature (only if the form is submitted in paper format) _______
   (OPTIONAL) Please indicate the reasons for your withdrawal from the contract: ___________________

   The completed form must be sent by email to [email protected] or by postal services to the following address GUESS EUROPE SAGL – R&B E-COMMERCE DEPT. - Strada Regina 44, CH6934 Bioggio, Switzerland. Items shall be returned by sending them to GUESS c/o DC10 – ul Rabowicka 51A, 62-020 Jasin, Poland.

3. GUESS will promptly send the Customer an acknowledgment of receipt of the notice of withdrawal on a durable medium (for example, by email).
4. In case of withdrawal from the contract, GUESS shall reimburse the Customer for all payments received in connection with the order, including delivery costs, if incurred. Additional costs incurred by the Customer who has expressly chosen a delivery method other than the least expensive type offered by GUESS shall not be reimbursed.
5. Without prejudice to the paragraph 6 below, the reimbursement to the Customer shall be made by GUESS without delay, and, in any case, no later than 14 days from the day on which GUESS was informed of the Customer’s decision to withdraw. The timeframe for the actual crediting of the amount due to the Customer depends on the Customer’s credit institution or on third-party payment service providers (such as PayPal or Klarna) and is in no way managed or controlled by GUESS. GUESS shall reimburse the payment only to the Costumer who placed the order, using the same payment method chosen by the Customer at the time of the conclusion of the contract, unless the Customer has expressly agreed otherwise. In any case, the Customer shall not bear any costs in obtaining the reimbursement.
6. GUESS reserves the right to withhold the amount to be reimbursed until it receives the goods at the address indicated in paragraph 7 below, or until the Customer provides proof of shipment of the goods, whichever occurs first.
7. The products to be returned must be shipped to the following address GUESS DC10 – ul. Rabowicka 51A, 62-020 Jasin, Poland in a single shipment and within fourteen [14] calendar days from the day on which the Customer notified GUESS of their intention to withdraw from the contract. The products may be shipped using the return label automatically generated after completing the return registration procedure as described on the Online Store(or the return label otherwise provided by GUESS to the Customer together with the ordered products). The Customer may choose any method for returning the products and shall bear the related shipping costs. Customers who make use of GUESS’s return procedure are entitled to one (1) free return shipment per month. GUESS strongly recommends including the order number and order date in the return package, to allow GUESS to identify the shipment and proceed with the return process. The right of withdrawal does not apply to sealed products that are not suitable for return due to health protection or hygiene reasons and that have been opened after delivery: in such case, GUESS reserves the right to refuse the return, with the consequences set out in paragraph 9 below.
8. The Customer shall be liable for any reduction in the value of the product resulting from use beyond what is necessary to establish the nature, characteristics, and functioning of the product. This means that, following the Customer’s withdrawal from the contract, GUESS may seek compensation from the Customer for any damage caused by the return of products that are not intact or have been altered (e.g., damaged, washed, incomplete). All returned items must be unused and in their original condition, with all tags and labels intact.
9. Should GUESS refuse the return due to the ineligibility of the request (for example, if the time limit for the Customer to make the return has expired) or of the Product (for example, in the case of products that cannot be returned pursuant to paragraph 7 above), GUESS shall return the products to the Customer — unless the Customer explicitly communicates otherwise — at the Customer’s expense, and no reimbursement shall be issued.

Legal Warranty of Conformity

1. In the event of delivery of defective products by GUESS, according to the legal warranty, the Customer shall be entitled to the following remedies:
   1. price reduction;
   2. reimbursement of the price (termination of the contract);
   3. replacement of the defective products;
   4. repair of the products.
2. The warranty is valid for 3 (three) years starting from the date the products are delivered to the Customer. The action aimed at asserting defects not fraudulently concealed by GUESS must, in any case, be brought within thirty-eight months from the date of delivery of the Product. The Customer must report the defect to Guess within 2 months from the date the defect is discovered.
3. Unless proven otherwise, any lack of conformity that arises within one year from the delivery of the Product is presumed to have already existed at the time of delivery, unless this assumption is incompatible with the nature of the Product or the nature of the lack of conformity. After one year from the delivery of the Product, it will be the Customer’s responsibility to prove that the lack of conformity already existed at the time of delivery.
4. In order to benefit from the legal warranty, the Customer must provide proof of the purchase and date of delivery of the goods. Therefore, for this purpose, it is advisable that the Customer retains the purchase invoice, as well as the transport document or any other document that can certify the purchase and the date of delivery.
5. Notwithstanding the above, any faults or malfunctions caused by external and accidental events or by the Customer’s responsibility or by use of the Product that does not comply with its intended use and/or with the provisions of the documentation accompanying the Product are excluded from the scope of the legal warranty.
6. In the event of a lack of conformity covered by the legal warranty, the Customer is entitled to:
   1. (i) primarily, have the product repaired or replaced free of charge, at their choice, unless the requested remedy is objectively impossible or excessively onerous compared to the alternative;
   2. (ii) secondarily, a proportional price reduction or termination of the contract (with reimbursement by GUESS of the amount paid by the Customer for the purchase of the Product), at their choice, in the event that:
      • • GUESS has not carried out the repair or replacement, or has refused to do so because it is impossible or excessively onerous;
      • • a lack of conformity appears despite GUESS’s attempt to restore the conformity of the product;
      • • the lack of conformity is so serious as to justify the immediate price reduction or the termination of the sales contract; or
      • • GUESS has declared, or it is clear from the circumstances, that it will not restore the conformity of the product within a reasonable period of time or without significant inconvenience to the Customer.
7. 7. Without prejudice to the other remedies, GUESS may oppose the termination of the contract if it proves that the lack of conformity is only minor.
8. 8. In the event that the Customer, according to the legal warranty, requests a refund or a price reduction, the following provisions shall apply: upon receipt of the Products by Guess at the following address: GUESS DC10 – ul. Rabowicka 51A, 62-020 Jasin, Poland, and after GUESS has verified the existence of any defects, GUESS will send an email to the Customer confirming the receipt of the defective products, will give instructions for the refund to the bank or third-party payment service provider (such as PayPal or Klarna) requesting the refund of the price (total or partial) and of all shipping costs (including shipping costs for the return of the product) within no more than 14 days after the receipt of the refund. The actual time required for the amount to be credited to the Customer depends on the Customer’s bank or third-party payment service providers (such as PayPal or Klarna) and is beyond GUESS’s control.

Complaints

1. In order to file a complaint (for a defective product or for any other case), the Customer may:
   1. File a complaint online. To activate this option, the Customer must contact Customer Service at https://www.rag-bone.eu/-/need-help. Customer Service may request a photo of the products and the alleged defect. Customer Service reserves the right to make available to the Customer a courier label that will allow products to be sent to GUESS by courier at the expense of the latter. GUESS recommends the use of the online complaint form, which ensures immediate feedback for the Customer.
   2. As an alternative to the process illustrated in the preceding paragraph, the Customer may use the following form:

      Complaint form
      To: GUESS EUROPE SAGL - R&B E-COMMERCE DEPT. -, Strada Regina n.º 44, CH6934 Bioggio, Switzerland.
      Notice of complaint relating to the following sales/product contract:
      Order No. _______Order Date ________
      Products [in relation to the order specified above, indicate the defective products (and date of discovery) or other grounds for complaint]
      Please include information and circumstances relating to the subject of the complaint.
      Please include the request (e.g. options in par. [-])
      Name and Surname of the Customer
      Email Address of the Customer___________, Address_______ Phone Number_______
      Date
      Signature of the Customer

      The completed form must be sent by email to [email protected] or by postal service to the following address: GUESS EUROPE SAGL – R&B E-COMMERCE DEPT. - Strada Regina 44, CH6934 Bioggio, Switzerland.

2. GUESS will respond to the Customer's complaint immediately, no later than 14 calendar days from its receipt. Failure to respond by GUESS within the aforementioned period implies the automatic acceptance of the Customer's complaint. GUESS will inform the Customer without delay of any unsuitability of the complaint and/or of any need to supplement it with missing information and data.
3. In any case, the possibility remains for the Customer to activate extrajudicial methods of handling complaints according to the online dispute resolution procedure prepared by the European Commission. The relevant platform is available at the following link: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

License

1. With these GCS, GUESS grants the Customer a non-exclusive, non-transferable, non-sublicensable, and limited right to use the Online Store in accordance with the methods expressly permitted by the Online Store and governed by these GCS. The Customer must comply with any limitations present on the Online Store without altering in any way the Online Store. In particular, except as provided by mandatory legal provisions, the Customer will refrain from the following activities by way of example: bypassing technical limitations of the Online Store; decoding, decompiling, or disassembling the Online Store; etc.
2. It is expressly understood that GUESS reserves all rights not specifically licensed in accordance with these GCS.
3. Except as expressly permitted by these GCS, the Customer may not: (i) use the Online Store to provide any commercial service; (ii) use the Online Store to develop a product that competes with the Online Store or with GUESS; (iii) use automated access tools such as spiders or robots, or engage in scraping activities in relation to the Online Store, or collect information and data from the Online Store; (iv) allow third parties to access or use the Online Store unless otherwise provided by these GCS; (v) distribute or publish their Online Store login credentials; or (vi) use unauthorized or third-party login credentials.

Website content and use - Intellectual Property

1. The Online Store and its contents are property of GUESS and its licensors.
2. The Online Store and its contents are protected by the national and international laws regarding copyright, registered trademarks, designs and models, software protection, databases, domain names, or any other intellectual and industrial property rights legislation.
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4. It is expressively prohibited to damage, interfere with or disrupt access to the Online Store and its content, or to perform actions that may alter its functionality or interfere with other users’ access of to the Online Store or its content, nor utilize the Online Store or its content in illegal manners or in a way harmful to GUESS and to any third party, including any other user of the Online Store.
5. The web pages that make up the Online Store may allow access, via dedicated hyperlinks (namely, links) to third-party website or resources available on the Internet. GUESS shall not be held liable for the actual accessibility of third-party websites linked through such hyperlinks, nor for any damages that may arise to the Customer and/or users in connection with the contents, materials or Products offered or obtained by the Customer through the said websites.

Exclusion of warranty and limitation of liability

1. Through the utilization of the Online Shop, the Customer acknowledges and agrees that the Online Shop is furnished “as it is” and “as available” at the time of fruition.
2. GUESS, to the fullest extent permitted by applicable law and without prejudice to the provisions of this section, does not provide any warranty, express and/or implied, in relation to the Online Shop, such as, by way of example only, any warranty of harmlessness from harmful software (i.e. malware and/or viruses of any kind and by way of example only file viruses, boot viruses, macro viruses and network viruses) or any warranty of merchantability or fitness for particular purposes.
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5. Notwithstanding any other provision in this GCS, the warranties and liability of GUESS are not excluded or limited: (i) in case of death or damage to the Customer resulting from the act or omission of GUESS; (ii) in case of negligence or wilful misconduct of GUESS; (iii) for any other liability or warranty that cannot be limited or excluded by law.

Indemnity

To the fullest extent permitted by applicable law, the customer undertakes to indemnify and hold GUESS, its affiliates, administrators, directors, officers and assigns harmless from any and all liability resulting from pecuniary or non-pecuniary loss suffered by any third party in any way (i) arising from the negligent use of the Online Shop and the Products, or otherwise in breach of any article of these GCS, or (ii) arising from the breach of any applicable law or any third party right.

Final dispositions

1. In the event that any provision of these GCS is found to be invalid or ineffective, this shall not render these GCS invalid in its entirety. Any invalid provisions shall be replaced by other valid provisions, taking into account the will of the parties and the meaning and content permitted by applicable law.
2. These GCS comprise the entire agreement between the Customer and GUESS and supersede any previous or contemporaneous conditions, agreements or statements, whether oral or written, relating to the subject matter of these GCS.
3. Neither the Customer nor GUESS shall be deemed to be in fault under these GCS due to any delay or failure to perform its obligations resulting from any event beyond the reasonable control of the Customer or GUESS (so-called ‘Force Majeure’), provided that the party concerned notifies the other party in a reasonably timely manner of the Force Majeure condition and makes reasonable efforts to mitigate the delay or failure.
4. Guess takes into particular consideration and pays maximum attention to the protection of the Customer’s personal data. GUESS processes the Customer’s personal data in compliance with the provisions of the applicable law and in accordance with its privacy policy accessible at the link ‘Privacy’ that can be found in the Online Shop and that forms an integral and substantial part of these GCS.
5. These GCS are subject to French law. Any disputes arising therefrom shall be subject to the jurisdiction of the competent court based on the place of residence of the Customer.